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| Conditions générales d'utilisation |
Informations légales GENYcourses (ci-après désignée "GENYcourses") est une marque de GENY infos S.A. société au capital de 91 809,09 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 380 455 766, et dont le siège social est situé 150, rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt, France Conditions d'utilisation GENY infos propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis le site geny.com (ci-après le Service "geny.com") et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par GENY infos, d'accéder au Service Payant (ci-après "Service Payant"). L’objet des présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") est de fixer les règles d’utilisation du site geny.com par l’Utilisateur ainsi que les engagements de GENY infos. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications. GENY infos se réserve le droit de modifier l'adresse du site geny.com ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes. Configuration minimale requise Une connexion Internet (certains contenus proposés nécessitent, pour une meilleure qualité de service, une connexion haut-débit (Câble, ADSL, réseau d'entreprise) avec un débit supérieur à 512kBits). Configuration matérielle requise : Pour un affichage optimal, il est préférable de visualiser le site à partir d’un PC avec Internet explorer ou Netscape. Configuration logicielle requise : Acrobat reader et le plug-in Flash Conseil particulier : Avant de commencer à utiliser le Service geny.com, il est conseillé à l'Utilisateur de fermer toutes les autres applications actives. Acceptation des conditions d'utilisation de services La souscription au Service Payant emporte l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d'Utilisation. GENY infos se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Toute modification sera consultable en ligne avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, GENY infos se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service Payant. |
| Inscription |
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| Utilisation du forum |
3.1 : Respect de la législation en vigueur L’Utilisateur assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des messages qu'il envoie à des tiers ou qu'il poste sur les forums de GENYcourses. Ainsi, il s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment : (a) à ce que le contenu de ses messages ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, comme le droit sui generis applicable aux bases de données, le droit à l'image ou encore le droit au respect de la vie privée. (b) à ne pas publier de messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes moeurs, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence. L’Utilisateur s'engage également à ne poster aucun message contenant virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens. L’Utilisateur s'engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de GENYcourses ou de toute société du groupe auquel elle appartient. Il s'engage également à ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) et à ne pas effectuer de publicité sur les forums. Tout Utilisateur qui constate qu'un internaute diffuse un message portant atteinte à ses droits ou qui se rend coupable d'une infraction pourra saisir l'autorité judiciaire compétente pour engager des poursuites et des recherches en responsabilité. L’Utilisateur est avisé que dans tous ces cas, GENY infos fournira, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur sur requête émanant d'une autorité judiciaire, tels que adresse IP et heure de connexion si ceux ci sont encore en sa possession. 3.2 : Contrôle exercé par GENY infos GENY infos se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message non conforme à l'article 3.1 du présent contrat. 3.3 : Garantie Dans le cas où la responsabilité de GENY infos serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat, GENY infos pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, L’Utilisateur garantit GENY infos à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec le présent contrat, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférents. Code d'activation 1- L'Utilisateur qui est déjà inscrit à un ou des services proposés sur le site geny.com, doit utiliser son identifiant pour s'abonner au Service Payant. Il doit pour y accéder rentrer son code d’accès (fourni lors de la souscription de son abonnement) sur les pages du Service Payant. 2- L'Utilisateur qui ne s'est pas encore inscrit sur le site geny.com doit remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires. Il lui est ensuite fourni un code d’accès pour s'abonner au Service Payant. Ainsi, l'Utilisateur peut souscrire à une des formules d'abonnement proposées ci-après. Une fois abonné, l'Utilisateur doit s'identifier à chaque fois qu'il souhaite accéder au Service Payant. Conditions d'accès au service payant L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant. Toute utilisation du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées. Modalités d'accès au service payant Le Service Payant est accessible depuis le site geny.com et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par GENY infos. Pour s'abonner ou réinitialiser son abonnement au Service Payant, un système de paiement est proposé à l’utilisateur (carte bancaire et Audiotel spécifiques). Il doit alors suivre la procédure ci-dessous : L'abonnement par carte bancaire s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. L'Utilisateur garantit à GENY infos d’être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation. L’Utilisateur souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France Métropolitaine, seul le paiement par carte bancaire peut-être utilisé. De plus, pour garantir la qualité et la sécurité du service, une coupure automatique a lieu toutes les heures. L'utilisateur pourra cependant relancer facilement le flux Live sans passer par l'identification. En conséquence en cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord sur le commencement de l'exécution de la prestation du service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site geny.com. La souscription est alors définitive, l'Utilisateur ne pourra donc exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement. ATTENTION : une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité. De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Prix du service payant GENY infos propose deux offres aux Utilisateurs pour accéder au Service Payant via le site geny.com. 1. L’offre "Abonnement" qui comprend quatre formules d’abonnement : - La formule "Découverte" – Achat à l’acte au prix de 0,56 euros TTC (valable vingt quatre heures) – L’Utilisateur peut consulter l’ensemble des rubriques du site pendant 24 heures. - La formule "abonnement 1 mois" – Abonnement au prix de 15 euros TTC valable un mois, soit 30 jours, à partir de la date de souscription – L’Utilisateur peut consulter l’ensemble des rubriques du site geny.com pendant une durée de 30 jours. - La formule " abonnement 3 mois " – Abonnement au prix de 38 euros TTC valable trois mois, soit 90 jours, à partir de la date de souscription – L’Utilisateur peut consulter l’ensemble des rubriques du site geny.com pendant une durée de 90 jours. - La formule " abonnement 1 an " – Abonnement au prix de 120 euros TTC valable 12 mois, soit 365 jours, à partir de la date de souscription – L’Utilisateur peut consulter l’ensemble des rubriques du site geny.com pendant une durée de 365 jours. GENY infos se réserve le droit de modifier ou de supprimer une des offres actuellement proposées. Pour les abonnements de plus d’une journée, l'Utilisateur sera en mesure de consulter l'état de son abonnement sur la page d’accueil du site geny.com. Les tarifs du Service Payant proposés aux Utilisateurs varient suivant la formule d'abonnement choisie et sont précisés sur les pages spécifiques au Service Payant. Sauf stipulations contraires, les prix du Service sont ceux indiqués sur les pages du Service Payant et sont en Euros Toutes Taxes Comprises. Le prix applicable est celui en vigueur sur les pages du Service Payant au moment où l'Utilisateur consomme le Service Payant. Le prix de l'abonnement souscrit est payable dans les conditions visées ci-dessus et est susceptible d'évoluer. Comportement de l'Utilisateur D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant le droit français applicable. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant. GENY infos ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du site geny.com, ou du Service Payant proposé par GENY infos ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par GENY infos et/ou serait susceptible de causer un préjudice à GENY infos et/ou à des tiers. Le fait que l'Utilisateur souscrive aux formules d'abonnement proposées par GENY infos et utilise le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle, relativement à GENY infos ou aux partenaires de GENY infos ("les Droits"). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de GENY infos et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tout contenu présenté par GENY infos ou ses partenaires dans le cadre des présentes, est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à GENY infos. L'Utilisateur ne devra pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires de GENY infos ou par GENY infos lui-même le cas échéant. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré. Réclamation Pour toute question ou demande de renseignements sur le Service Payant et l'état de son abonnement, l'Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à geny@geny.com. GENY infos s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ses questions ou demandes de renseignements. Toute contestation sera formulée par écrit et adressée par courrier simple, dans le mois suivant la date du fait contesté, à GENY infos – Service Abonnement - 150, rue Galliéni - 92100 Boulogne Billancourt - France et devra comporter les éléments mentionnés ci-dessous. Pour que votre requête soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants : - la nature du service concerné - l'objet de votre réclamation - le code d’accès fourni lors de la souscription de l’abonnement - vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) - la date de la commande - la référence de la commande et de la transaction bancaire. A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée. Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande. En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de GENY infos, GENY infos pourra allouer gracieusement à l'utilisateur concerné, à titre de compensation, un ou plusieurs accès au Service Payant ou à d'autres prestations de valeur équivalente. Responsabilités GENY infos emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service Payant dans un état opérationnel. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyen, GENY infos n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment, et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront le Service Payant. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le dit Service pourra être résilié par lUtilisateur ou par GENY infos. Dans le cas où la responsabilité de GENY infos serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données. L'inscription au Service Payant implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. GENY infos ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Service Payant pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement est dû à une faute de GENY infos. GENY infos dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d'accès ou de vos propres paramètres. En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. A défaut, GENY infos ne garantit pas l'accès aux Outils Personnalisés ou au Service Payant. GENY infos ne garantit pas que le Site geny.com et/ou le Service Payant fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés. GENY infos ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). GENY infos ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires. Suspension / résiliation GENY infos se réserve la faculté de résilier l'abonnement souscrit par l'Utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à GENY infos : - en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions, - si l'Utilisateur fait un usage du Service Payant de nature à porter préjudice à GENYcourses ou à des tiers, Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'Utilisateur concerné sont alors perdues et l'Utilisateur ne pourra pas en demander le remboursement. En cas de manquement par GENY infos à lune de ses obligations essentielles, lUtilisateur pourra résilier labonnement souscrit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à lUtilisateur. Mesures conservatoires En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Site Payant ou en cas de non respect des Conditions d'Utilisation et/ou des conditions spécifiques, GENY infos pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès au Service Payant pour la personne concernée et résilier son abonnement. Il est expressément précisé que l'application par GENY infos des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée. GENY infos se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation ou aurait tenté de le faire. Loi applicable Les présentes conditions sont soumises à la loi française. |
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